{"id":295,"date":"2023-05-03T11:57:07","date_gmt":"2023-05-03T10:57:07","guid":{"rendered":"https:\/\/purovitalis.com\/terms-conditions-new\/"},"modified":"2024-08-23T08:58:00","modified_gmt":"2024-08-23T07:58:00","slug":"termes-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/purovitalis.com\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Purovitalis Inc.<\/strong><\/h2>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Table des mati\u00e8res<\/h3>\n
    \n
  • Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/li>\n
  • Article 2 \u2013 Identit\u00e9 du professionnel<\/li>\n
  • Article 3 \u2013 Champ d'application<\/li>\n
  • Article 4 \u2013 L'offre<\/li>\n
  • Article 5 \u2013 Le contrat<\/li>\n
  • Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/li>\n
  • Article 7 \u2013 Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/li>\n
  • Article 8 \u2013 Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais<\/li>\n
  • Article 9 \u2013 Obligations de l'entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/li>\n
  • Article 10 \u2013 Le prix<\/li>\n
  • Article 11 \u2013 Ex\u00e9cution et garantie suppl\u00e9mentaire<\/li>\n
  • Article 12 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/li>\n
  • Article 13 \u2013 Paiement<\/li>\n
  • Article 14 \u2013 Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/li>\n
  • Article 15 \u2013 Litiges<\/li>\n
  • Article 16 \u2013 Conditions suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/li>\n<\/ul>\n

    \u00a0<\/h3>\n

    Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/h3>\n

    Dans les pr\u00e9sentes conditions, les d\u00e9finitions suivantes s'appliquent :<\/p>\n

      \n
    1. On entend par \u00ab contrat compl\u00e9mentaire \u00bb un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, des contenus num\u00e9riques et\/ou des services dans le cadre d'un contrat \u00e0 distance, et o\u00f9 ces produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le professionnel ;<\/li>\n
    2. D\u00e9lai de r\u00e9flexion : p\u00e9riode pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
    3. Consommateur : la personne physique qui agit \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale ;<\/li>\n
    4. Jour : jour calendaire ;<\/li>\n
    5. Contenu num\u00e9rique : donn\u00e9es produites et fournies sous forme num\u00e9rique ;<\/li>\n
    6. Contrat \u00e0 long terme : contrat pr\u00e9voyant la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de biens, de services et\/ou de contenus num\u00e9riques pendant une certaine p\u00e9riode ;<\/li>\n
    7. Support durable : tout moyen (y compris le courrier \u00e9lectronique) qui permet au consommateur ou au chef d\u2019entreprise de conserver les informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir les consulter plus tard ou les utiliser pendant une dur\u00e9e suffisante au regard de la finalit\u00e9 \u00e0 laquelle elles sont destin\u00e9es, et qui permet d\u2019en reproduire \u00e0 l\u2019identique les informations conserv\u00e9es ;<\/li>\n
    8. Droit de r\u00e9tractation : la possibilit\u00e9 pour le consommateur de se r\u00e9tracter du contrat pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/li>\n
    9. Entreprise : Purovitalis Inc ;<\/li>\n
    10. Contrat \u00e0 distance : accord conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance de produits, de contenus num\u00e9riques et\/ou de services, dans lequel, jusqu'\u00e0 la conclusion du contrat, il est fait usage, exclusivement ou conjointement, d'un ou plusieurs moyens de communication \u00e0 distance ;<\/li>\n
    11. Moyens de communication \u00e0 distance : moyens permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel aient \u00e0 se rencontrer dans un m\u00eame lieu ;<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a0<\/h3>\n

      Article 2 \u2013 Identit\u00e9 du professionnel<\/h3>\n

      Purovitalis S.A.S.<\/p>\n

      Agissant sous la marque : PuroVitalis<\/p>\n

      Localisation et adresse pour les visiteurs :<\/p>\n

      181 Bay Street, bureau 1800, Toronto, Ontario, Canada, M5J 2T9<\/p>\n

      Courriel : support@purovitalis.com<\/p>\n

      Corporation number:\u00a01000964956<\/p>\n

      Article 3 \u2013 Champ d'application<\/h3>\n
        \n
      1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les offres de l'entrepreneur ainsi qu'\u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.<\/li>\n
      2. Avant de conclure le contrat \u00e0 distance, nous vous mettrons \u00e0 disposition le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Si cela n'est pas raisonnablement possible, nous vous indiquerons, avant la conclusion du contrat, que les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont disponibles chez nous et que nous vous les enverrons gratuitement d\u00e8s que possible, sur simple demande.<\/li>\n
      3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, et par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, nous vous mettrons \u00e0 disposition le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par voie \u00e9lectronique avant la conclusion du contrat, de mani\u00e8re \u00e0 ce que vous puissiez facilement l\u2019enregistrer sur un support durable. Si ce n'est pas raisonnablement possible, nous vous indiquons, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 vous pouvez consulter les conditions g\u00e9n\u00e9rales par voie \u00e9lectronique et que nous vous les enverrons gratuitement, \u00e0 votre demande, par voie \u00e9lectronique ou par tout autre moyen.<\/li>\n
      4. Outre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 certains produits ou services s'appliquent ; les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit entre les conditions, le consommateur peut toujours se pr\u00e9valoir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/li>\n<\/ol>\n

        \u00a0<\/h3>\n

        Article 4 \u2013 L'offre<\/h3>\n
          \n
        1. Si une offre est valable pour une dur\u00e9e limit\u00e9e ou soumise \u00e0 certaines conditions, cela sera clairement indiqu\u00e9 dans l'offre.<\/li>\n
        2. L'offre comprend une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits propos\u00e9s. Cette description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d'\u00e9valuer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci refl\u00e8tent fid\u00e8lement les produits, services et\/ou contenus num\u00e9riques propos\u00e9s. Les erreurs manifestes figurant dans l'offre engagent le professionnel.<\/li>\n
        3. Chaque offre doit donner des informations qui te permettent de comprendre clairement quels droits et quelles obligations sont li\u00e9s \u00e0 l'acceptation de l'offre.<\/li>\n<\/ol>\n

          \u00a0<\/h3>\n

          Article 5 \u2013 Le contrat<\/h3>\n
            \n
          1. Le contrat est soumis aux dispositions du paragraphe 4, d\u00e8s lors que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes.<\/li>\n
          2. Si le consommateur a accept\u00e9 l'offre par voie \u00e9lectronique, le professionnel lui confirmera imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de cette acceptation. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n'aura pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, le consommateur pourra r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n
          3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et garantira un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur a la possibilit\u00e9 de payer par voie \u00e9lectronique, le professionnel mettra en place les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/li>\n
          4. Lors de la livraison du produit, le professionnel fournira au consommateur les informations suivantes, par \u00e9crit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver sur un support durable et accessible :<\/li>\n<\/ol>\n
              \n
            • l'adresse physique de l'entreprise de l'entrepreneur, o\u00f9 le consommateur peut d\u00e9poser ses r\u00e9clamations ;<\/li>\n
            • les conditions et les modalit\u00e9s d'exercice du droit de r\u00e9tractation du consommateur, ou une mention claire de l'exclusion de ce droit ;<\/li>\n
            • les informations relatives au service apr\u00e8s-vente et aux garanties en vigueur ;<\/li>\n
            • le prix TTC du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison ; ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, de livraison ou d'ex\u00e9cution du contrat ;<\/li>\n
            • les conditions de r\u00e9siliation du contrat lorsque celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n<\/ul>\n

              \u00a0<\/h3>\n

              Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n
                \n
              1. Vous pouvez r\u00e9silier le contrat d\u2019achat d\u2019un produit pendant un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 14 jours sans avoir \u00e0 justifier votre d\u00e9cision, \u00e0 condition que l\u2019emballage n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 ouvert. Nous pouvons vous demander de pr\u00e9ciser le motif de la r\u00e9siliation, mais cela ne vous emp\u00eache pas de faire valoir votre ou vos motifs.<\/li>\n
              2. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation commence le lendemain de la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou par un tiers agissant pour lui et qui n'est pas le transporteur, ou<\/li>\n<\/ol>\n
                  \n
                • Si le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits dans le cadre d\u2019une m\u00eame commande : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier produit. L\u2019entrepreneur peut, \u00e0 condition d\u2019en avoir clairement inform\u00e9 le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les d\u00e9lais de livraison sont diff\u00e9rents.<\/li>\n
                • Si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou \u00e9l\u00e9ments : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier envoi ou \u00e9l\u00e9ment ;<\/li>\n
                • Dans le cas de contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits sur une certaine p\u00e9riode : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le premier produit.<\/li>\n<\/ul>\n

                  En cas de fourniture de services et de contenus num\u00e9riques non enregistr\u00e9s sur un support mat\u00e9riel :<\/p>\n

                  Article 7 \u2013 Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/h3>\n
                    \n
                  1. Pendant cette p\u00e9riode, vous devez manipuler le produit et son emballage avec soin. Vous ne devez extraire ou utiliser le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire, compte tenu de sa nature, de ses caract\u00e9ristiques et de son fonctionnement. Le principe de base est que vous ne devez manipuler et examiner le produit que comme vous le feriez en magasin.<\/li>\n
                  2. Vous n'\u00eates responsable que de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit r\u00e9sultant d'une utilisation allant au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 au paragraphe 1.<\/li>\n
                  3. Le consommateur n'est pas responsable de la perte de valeur du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations l\u00e9gales sur le droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n

                    \u00a0<\/h3>\n

                    Article 8 \u2013 Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais<\/h3>\n
                      \n
                    1. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, il en informe clairement le professionnel pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion.<\/li>\n
                    2. Vous devez renvoyer le produit ou le remettre \u00e0 l'entrepreneur (ou \u00e0 son repr\u00e9sentant) dans les plus brefs d\u00e9lais et au plus tard 14 jours apr\u00e8s le lendemain de la notification vis\u00e9e au paragraphe 1. Cette obligation ne s'applique pas si l'entrepreneur a propos\u00e9 de venir chercher le produit. Vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme ayant respect\u00e9 le d\u00e9lai de retour si vous renvoyez le produit avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/li>\n
                    3. Vous devez renvoyer le produit avec ses accessoires, si possible dans leur \u00e9tat et leur emballage d'origine, et suivre les instructions claires et raisonnables du professionnel.<\/li>\n
                    4. Le risque et la charge de la preuve quant \u00e0 l'exercice correct et dans les d\u00e9lais du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.<\/li>\n
                    5. Les frais directs li\u00e9s au retour du produit sont \u00e0 la charge du consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n

                      \u00a0<\/h3>\n

                      Article 9 \u2013 Obligations de l'entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/h3>\n
                        \n
                      1. Si le professionnel offre au consommateur la possibilit\u00e9 d'exercer son droit de r\u00e9tractation par voie \u00e9lectronique, il lui envoie sans d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception de cette notification.<\/li>\n
                      2. L'entrepreneur doit rembourser sans d\u00e9lai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle le consommateur lui a notifi\u00e9 sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation, tous les paiements effectu\u00e9s par ce dernier, y compris les \u00e9ventuels frais de livraison, pour le produit retourn\u00e9. \u00c0 moins que l'entrepreneur ne propose de venir chercher lui-m\u00eame le produit, il peut reporter le remboursement jusqu'\u00e0 ce qu'il ait re\u00e7u le produit ou jusqu'\u00e0 ce que le consommateur ait apport\u00e9 la preuve qu'il a renvoy\u00e9 le produit, la date retenue \u00e9tant celle qui survient en premier.<\/li>\n
                      3. L'entrepreneur rembourse avec le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, \u00e0 moins que le consommateur n'accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.<\/li>\n
                      4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus on\u00e9reux que la livraison standard la moins ch\u00e8re, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 ce mode de livraison plus on\u00e9reux.<\/li>\n<\/ol>\n

                        \u00a0<\/h3>\n

                        Article 10 \u2013 Le prix<\/h3>\n
                          \n
                        1. Pendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e dans l'offre, les prix des produits et\/ou services ne seront pas augment\u00e9s, sauf en cas de changement des taux de TVA.<\/li>\n
                        2. Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le professionnel peut proposer des produits \u00e0 prix variable dont les prix sont soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier et sur lesquelles il n'a aucune influence.<\/li>\n
                        3. Les hausses de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales ou de clauses contractuelles.<\/li>\n
                        4. Toute hausse des prix apr\u00e8s trois mois doit avoir ton accord et :
                          \u2013 elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales ; ou bien le consommateur peut r\u00e9silier le contrat le jour m\u00eame o\u00f9 l'augmentation de prix prend effet.
                          \u2013 Les prix indiqu\u00e9s dans l'offre s'entendent TVA comprise.<\/li>\n
                        5. Les prix indiqu\u00e9s dans l'offre s'entendent TTC.<\/li>\n<\/ol>\n

                          \u00a0<\/h3>\n

                          Article 11 \u2013 Ex\u00e9cution du contrat et garanties suppl\u00e9mentaires<\/h3>\n
                            \n
                          1. L'entrepreneur garantit que les produits et\/ou services respectent le contrat, les sp\u00e9cifications de l'offre, les exigences raisonnables de fiabilit\u00e9 et\/ou d'utilisation, ainsi que les lois et\/ou r\u00e8glements en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat. Si cela a \u00e9t\u00e9 convenu, l'entrepreneur garantit aussi que le produit convient \u00e0 un usage autre que normal.<\/li>\n
                          2. Une garantie suppl\u00e9mentaire accord\u00e9e par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et recours l\u00e9gaux dont le consommateur peut se pr\u00e9valoir en vertu du contrat si le professionnel a commis une faute grave dans l'ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.<\/li>\n
                          3. On entend par \u00ab garantie suppl\u00e9mentaire \u00bb toute obligation incombant \u00e0 l'entrepreneur, \u00e0 son fournisseur, \u00e0 son importateur ou \u00e0 son fabricant, par laquelle celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-del\u00e0 de ce que la loi pr\u00e9voit en cas de non-ex\u00e9cution de ses obligations d\u00e9coulant du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

                            \u00a0<\/h3>\n

                            Article 12 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/h3>\n
                              \n
                            1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'ex\u00e9cution des commandes de produits.<\/li>\n
                            2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 l'entrepreneur.<\/li>\n
                            3. Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l'entrepreneur s'engage \u00e0 ex\u00e9cuter les commandes dans un d\u00e9lai de 30 jours, sauf si un d\u00e9lai de livraison diff\u00e9rent a \u00e9t\u00e9 convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande n'est pas ex\u00e9cut\u00e9e ou ne l'est que partiellement, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit de r\u00e9silier le contrat sans p\u00e9nalit\u00e9 et pourra pr\u00e9tendre \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnisation.<\/li>\n
                            4. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le professionnel remboursera sans d\u00e9lai au consommateur la somme vers\u00e9e.<\/li>\n
                            5. Le risque de d\u00e9t\u00e9rioration ou de perte des produits incombe \u00e0 l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord expr\u00e8s contraire.<\/li>\n<\/ol>\n

                              \u00a0<\/h3>\n

                              Article 13 \u2013 Paiement<\/h3>\n
                                \n
                              1. Sauf disposition contraire pr\u00e9vue dans le contrat ou dans des conditions suppl\u00e9mentaires, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter du d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ou, en l'absence de d\u00e9lai de r\u00e9tractation, dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/li>\n
                              2. Si un paiement anticip\u00e9 est convenu, vous ne pouvez faire valoir aucun droit concernant l'ex\u00e9cution de la commande ou de la ou des prestations avant que ce paiement anticip\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/li>\n
                              3. Le consommateur doit signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l'entrepreneur toute erreur concernant les donn\u00e9es de paiement.<\/li>\n
                              4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement et que le professionnel lui a accord\u00e9 un d\u00e9lai de 14 jours pour s'en acquitter, le professionnel sera en droit de r\u00e9clamer les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement ne peuvent d\u00e9passer les montants suivants : 15% sur les montants impay\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 2 500,= \u20ac ; 10% sur les 2 500,= \u20ac suivants et 5% sur les 5 000,00 \u20ac suivants, avec un minimum de 40,00 \u20ac. L\u2019entrepreneur peut, au profit des consommateurs, s\u2019\u00e9carter de ces montants et pourcentages.<\/li>\n<\/ol>\n

                                \u00a0<\/h3>\n

                                Article 14 \u2013 Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/h3>\n
                                  \n
                                1. L'entrepreneur dispose d'une proc\u00e9dure de traitement des r\u00e9clamations et traite la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/li>\n
                                2. Les r\u00e9clamations concernant des d\u00e9fauts doivent \u00eatre d\u00e9crites de mani\u00e8re exhaustive et claire, puis transmises \u00e0 l'entrepreneur d\u00e8s que le consommateur a constat\u00e9 ces d\u00e9fauts.<\/li>\n
                                3. L'entrepreneur accusera r\u00e9ception et vous dira quand vous pouvez attendre une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e, dans un d\u00e9lai de 14 jours.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  \u00a0<\/h3>\n

                                  Article 15 \u2013 Litiges<\/h3>\n
                                    \n
                                  1. Le droit n\u00e9erlandais s'applique exclusivement aux contrats conclus entre un consommateur et un professionnel.<\/li>\n
                                  2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel seront port\u00e9s devant le tribunal comp\u00e9tent du lieu de r\u00e9sidence du consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    \u00a0<\/h3>\n

                                    Article 16 \u2013 Conditions suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/h3>\n

                                    Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes ne doivent pas porter pr\u00e9judice au consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou d'une mani\u00e8re permettant au consommateur de les conserver de fa\u00e7on accessible sur un support durable.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                    General terms and conditions of sale of Purovitalis Inc \u00a0 Table of content Article 1 \u2013 Definitions Article 2 \u2013 Identity of the entrepreneur Article 3 \u2013 Scope of application Article 4 \u2013 The offer Article 5 \u2013 The agreement Article 6 \u2013 Right of withdrawal Article 7 \u2013 Obligations of the consumer during the […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-295","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/purovitalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/295","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/purovitalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/purovitalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/purovitalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/purovitalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=295"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/purovitalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/295\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":85991,"href":"https:\/\/purovitalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/295\/revisions\/85991"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/purovitalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=295"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}